CONDITIONS GENERALES DE VENTES EXPERTHYDRAULIQUE

ART 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société immatriculée au RCS 897 407 938 La Roche-sur-Yon dont le siège social est au ZA La Bruyère, 21 Rue de la Roche sur Yon, 85190 La Genétouze qui est inscrite au RCS de LA ROCHE SUR YON N° 840524973, SARL au capital de 10 000 euros (n° TVA intracommunautaire : FR 32840254973, et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans d’autres documents, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles sont applicables en France métropolitaine et Corse.

ART 2 : COMMANDE
L’envoi de la commande par le client implique son adhésion à ces présentes Conditions Générales de Vente.
Le client passera sa commande conformément aux spécifications figurant sur le site.
En cas d’erreur typographique relative à un produit proposé à la vente (tarif, libellé, photo, ou descriptif de produit) La société immatriculée au RCS 897 407 938 La Roche-sur-Yon se réserve le droit d’annuler toute commande. Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles. Tous les produits vendus par la société immatriculée au RCS 897 407 938 La Roche-sur-Yon sont neufs. Toute demande d’annulation de commande doit faire l’objet d’une demande de retour approuvé par la société immatriculée au RCS 897 407 938 La Roche-sur-Yon, ZA La Bruyère, 21 Rue de la Roche sur Yon, 85190 La Genétouze et pour lequel le client aura au préalable reçu un numéro de retour par mail, précisant la référence du produit, votre numéro de commande ainsi que votre nom. Aucun remboursement ne pourra intervenir sans réception du produit avec son numéro de retour. Les flexibles sont fabriqués à la demande et ne sont ni repris ni échangés.

ART 3 : PRIX
Les prix des produits de la société immatriculée au RCS 897 407 938 La Roche-sur-Yon sont facturés en euros toutes taxes comprises mais n’incluent pas les frais d’expédition ou de livraison.
Nos tarifs sont valables pour la France métropolitaine et continentale (excluant les îles).
Les prix pratiqués sont ceux appliqués le jour de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de modification du taux de TVA Française. Tout changement de ce taux pourrait alors être répercuté immédiatement sur nos prix de vente.
La société immatriculée au RCS 897 407 938 La Roche-sur-Yon se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande. Une facture détaillée sera adressée au client avec son colis ou sera téléchargeable.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Le prix affiché est donc le prix pratiqué, sauf en cas d’erreur importante telle que le prix apparaît manifestement dérisoire. La loi interdisant la revente à perte, en cas d’erreur, La société immatriculée au RCS 897 407 938 La Roche-sur-Yon contactera le client pour l’avertir de l’erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d’annuler sa commande sans pénalité. Il sera alors remboursé du montant débité sous 8 jours.

ART 4 : DISPONIBILITE DES PRODUITS
La disponibilité des produits est indiquée sur chaque fiche produit, il est indiqué un délai de livraison. En cas de non-respect du délai de livraison (conformément à la loi, délai dépassé de 8 jours) le client peut annuler tout ou partie de sa commande et il sera alors remboursé sous 8 jours.

ART 5 : PAIEMENT
Le prix des produits est payable au comptant :
– En ligne, au moyen du système de paiement sécurisé
Les commandes, payées par carte bancaire, validées par le client ne seront considérées effectives par la société immatriculée au RCS 897 407 938 La Roche-sur-Yon que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par téléphone, courrier, ou e-mail. Par ailleurs, la société immatriculée au RCS 897 407 938 La Roche-sur-Yon se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal avec un montant minimum de 50 € sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

ART 6 : LIVRAISON
Les produits sont livrés en France ainsi que dans toute l’Europe. Les frais d’expédition ou de livraison sont à la charge du client et varient suivant le type de commande (montant, nature, volume) ; ils sont indiqués au Client avant qu’il ne procède à la validation de sa commande. L’acheminement des colis est effectué par un transporteur.
Lorsque le produit part de notre entrepôt vous en êtes averti par mail.
Sous réserve de disponibilité, la livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client, lequel s’engage à réceptionner les produits commandés. En l’absence du client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres l’invitant à retirer son colis à l’agence la plus proche .
La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition au client par le transporteur de la marchandise commandée.
Elle se matérialise par la signature par le client du bon de livraison.

ART 7 : RECLAMATIONS
Le client doit s’assurer au moment de la livraison avec le transporteur de bien avoir le nombre de colis annoncé et du bon état des produits en déballant les produits. Si le ou les produit(s) livré(s) ne sont pas conformes en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l’envoi, ou ont subi des avaries durant leur transport, le client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves, et refuser le produit si il doit être échangé. Indiquez clairement la nature de la réserve, la mention sous réserve de déballage est inutile et ne vous protège pas. Dans le doute refusez le colis.
Il faut signaler les dommages dus au transport auprès de la société immatriculée au RCS 897 407 938 La Roche-sur-Yon par email à contact@experthydraulique.com
Aucun échange ou remboursement ne pourra avoir lieu si ces consignes ne sont pas respectées. Le client sera rapidement contacté par la société immatriculée au RCS 897 407 938 La Roche-sur-Yon afin d’être remboursé ou à nouveau livré gratuitement.
Les flexibles sont fabriqués à la demande et ne sont ni repris ni échangés.
En cas de retour d’un produit spécifiquement commandé par un client, un abattement de 30 % sera effectué.
Conformément aux termes de l’article L 121-16 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours Francs à compter de la livraison de sa commande pour demander le remboursement du (des) produit (s) commandé(s) au vendeur. La faculté de rétractation s’exerce par e-mail et par lettre recommandée adressée avec accusé de réception à : La société immatriculée au RCS 897 407 938 La Roche-sur-Yon
Le client retourne alors le(s) produit(s) à la société immatriculée au RCS 897 407 938 La Roche-sur-Yon, les frais de retour restent à la charge du client. Le produit devra impérativement être dans son emballage d’origine, dans un état conforme à la livraison, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.
Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.
Le remboursement de(s) produit(s) après retour s’effectuera dans un délai maximum de 7 jours.

ART 8 : INSTALLATION
Le mode d’emploi contient des instructions permettant au client d’effectuer lui-même la mise en service ; le client met donc le produit en
service sous sa propre responsabilité. Pour tout renseignement, le client ne doit pas hésiter à contacter l’assistance téléphonique de la société immatriculée au RCS 897 407 938 La Roche-sur-Yon au 02 52 20 21 60.

ART 9 : GARANTIES
A moins d’une spécification particulière, les Produits vendus sont garantis contractuellement par le Vendeur à l’Acheteur ou au sous-acquéreur contre tout défaut de matière, de fabrication ou de fonctionnement, se révélant pendant une durée de douze (12) mois, à compter de la date de livraison ou de prise de possession.
S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité:
bénéficie d’un délai de un an à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Cette garantie ne vous sera cependant accordée que si toutes les conditions d’acceptation du retour de produit décrites ci-dessous sont réunies :
– Nos spécialistes confirment que le produit retourné est bien conforme au produit qui a été envoyé au client, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte ;
Le défaut dont le client se prévaut ne résulte pas :
– d’une utilisation anormale ou non conforme ;
– d’une usure ou d’un vieillissement normal ;
– d’un événement accidentel ou, plus généralement, d’une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit ou défaut lié à l’usage de votre produit
En outre, les frais d’envoi et de retour des produits restent intégralement à la charge du client. Conservez les emballages d’origines ils pourront vous servir dans le cadre d’une panne.
Enfin, aux termes de la présente garantie contractuelle qui se limite, au choix du Vendeur, au remplacement ou à la réparation des produits sous garantie, jugés défectueux, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des autres dommages matériels directs causés à l’Acheteur, ainsi qu’à ses clients/sous-acquéreurs, ainsi que des conséquences, de quelque nature qu’ils soient, que les vices auront pu entraîner.
En tout état de cause, la responsabilité civile du Vendeur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant des sommes encaissées au titre de la vente objet du litige.

ART 10 : RESPONSABILITES
La responsabilité de la société immatriculée au RCS 897 407 938 La Roche-sur-Yon ne peut être recherchée en cas de survenance d’un cas de force majeure (grève, inondation, incendie…).

ART 11 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de la société immatriculée au RCS 897 407 938 La Roche-sur-Yon. jusqu’à paiement effectif et intégral de leur prix, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articules 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

ART 12 : DONNEES PERSONNELLES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Les données collectées dans le cadre des présentes le sont par FG de la société immatriculée au RCS 897 407 938 La Roche-sur-Yon et lui sont destinées.
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer par courrier, en justifiant de son identité à :
Société immatriculée au RCS 897 407 938 La Roche-sur-Yon
ZA La Bruyère, 21 Rue de la Roche sur Yon
85190 LA GENETOUZE